Conciliateur de justice

Depuis mars 2020, Monsieur LE TEXIER, conciliateur de justice reçoit

sur rendez-vous à la mairie de Saint-Nicolas-du-Pelem

le 1er mercredi du mois de 9h00 à 12h00.

Prise de rendez-vous au secrétariat de la mairie au 02.96.29.51.27

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

Cas d’incompétence

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

Lien Permanent pour cet article : http://www.stnicolasdupelem.fr/conciliateur-de-justice-st-nicolas-du-pelem/