A partir de mars 2020, Monsieur LE TEXIER, conciliateur de justice
recevra sur rendez-vous à la mairie de Saint-Nicolas-du-Pelem
le 1er mercredi du mois de 9h00 à 12h00.
Prise de rendez-vous au secrétariat de la mairie au 02.96.29.51.27
Rôle
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- différends relatif à un contrat de travail,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux, etc.
Compétences géographiques : Saint-Nicolas-du-Pelem, Canihuel, Lanrivain, Peumerit-Quintin, Saint-Connan, StGilles-Pligeaux, Ste-Tréphine, Kerpert).
Cas d’incompétence
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :
- d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
- de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
- de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
Dates des permanences
3 mars 2020 – 1er avril 2020 – 6 mai 2020 – 3 juin 2020
