Conciliateur de justice – Permanence St-Nicolas-du-Pelem

A partir de mars 2020, Monsieur LE TEXIER, conciliateur de justice

recevra sur rendez-vous à la mairie de Saint-Nicolas-du-Pelem

le 1er mercredi du mois de 9h00 à 12h00.

Prise de rendez-vous au secrétariat de la mairie au 02.96.29.51.27

Rôle

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

Compétences géographiques : Saint-Nicolas-du-Pelem, Canihuel, Lanrivain, Peumerit-Quintin, Saint-Connan, StGilles-Pligeaux, Ste-Tréphine, Kerpert).

Cas d’incompétence

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

 

Dates des permanences

3 mars 2020    – 1er avril 2020  – 6 mai 2020    – 3 juin 2020

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

Lien Permanent pour cet article : http://www.stnicolasdupelem.fr/conciliateur-de-justice-permanence-st-nicolas-du-pelem/

amateurfetishist.com analonly.org todominate.org

best replica omega watches