Informations municipales

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LISTE ÉLECTORALE

Réforme de la gestion des listes électorales et le répertoire électoral unique (REU)

Depuis le 1^er janvier 2019, les listes électorales sont permanentes et extraites du Registre Electoral Unique qui les centralise.

La loi n°2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Elle met fin au principe de révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune et non plus par bureau de vote.

Cette réforme facilite l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au 6^ème vendredi précédant un scrutin et en élargissant les conditions d’inscription. Elle permet en effet aux jeunes jusqu’à 26 ans de s’inscrire sur la liste électorale de la commune de domicile de leurs parents, et réduit à 2 ans le délai nécessaire d’inscription au rôle des contributions directes communales pour prétendre à l’inscription sur la liste électorale de cette commune.

La loi du 1^er août 2016 transfère, par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôles. Ces commissions créées par la loi examinent les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et contrôlent la régularité de la liste électorale avant chaque scrutin ou, en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

COMMISSION DE CONTRÔLE DE LA COMMUNE DE SAINT NICOLAS DU PELEM

Liste des membres : Alain DECOURCELLE, Catherine BERNARD, Jean QUÉRÉ

Date de la prochaine réunion de la commission de contrôle :

BULLETINS MUNICIPAUX

Bulletin d’informations municipales janvier 2022

Bulletin d’informations municipales – mai 2021

Bulletin d’informations municipales – octobre 2020

Bulletin d’information municipal n° 10 – Hiver 2018

Bulletin d’information municipal n° 9 – été 2018

Bulletin d’information municipal n° 8 – hiver 2017

Bulletin d’information municipal n° 7 – été 2017

Bulletin d’information municipal n° 6 – hiver 2016

Bulletin d’information municipal n° 5 – été 2016

Bulletin d’information municipal n° 4 – hiver 2015

Bulletin d’information municipal n° 3 – été 2015

Bulletin d’information municipal n° 2 – Hiver 2014

Bulletin d’information municipal n° 1 – été 2014

PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

2024

Liste des délibérations Conseil municipal du 13 avril 2024

Procès verbal du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pélem du 19 mars 2024

Liste des délibérations Conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pélem du 19 mars 2024

Procès verbal du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pelem du 23 JANVIER 2024

Liste des délibérations Conseil municipal du 23 janvier 2024

BUDGET

Note de présentation brève et synthétique CA 2023

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNE 2023 SNP

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 SERVICE ASSAINISSEMENT SNP

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET 2023 LOTISSEMENT DE KERLOUIS SNP

2023

Procès verbal du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pélem du 5 décembre 2023

Liste des délibérations Conseil municipal du 5 décembre 2023

Procès verbal du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pélem du 16 octobre 2023

Liste des délibérations Conseil municipal du 16 octobre 2023

Procès verbal du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pelem du 5 septembre 2023

Liste des délibérations Conseil municipal du 5 septembre 2023

Procès verbal du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pelem du 1er août 2023

Liste des délibérations Conseil municipal du 1er août 2023

Procès verbal du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pelem du 11 juillet 2023

Liste des délibérations Conseil municipal du 11 juillet 2023

Procès verbal du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pelem du 6 juin 2023

Liste des délibérations Conseil municipal du 6 juin 2023

Procès verbal du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pelem du 23 mai 2023

Liste des délibérations Conseil municipal du 23 mai 2023

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pélem du 28 mars 2023

Liste des délibérations Conseil municipal du 28 mars 2023

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pélem du 21 févier 2023

Liste des délibérations Conseil municipal du 21 février 2023

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pélem du 07 févier 2023

Liste des délibérations Conseil municipal du 7 février 2023

BUDGET

Note de présentation brève et synthétique des budgets primitifs 2023

Note de présentation brève et synthétique des comptes administratifs 2022

Budget communal St Nicolas du Pelem 2023

Budget service assainissement 2023

Budget primitif lotissement de Kerlouis 2023

Budget communal compte administratif 2022

Compte administratif service assainissement 2022

Budget lotissement de Kerlouis compte administratif 2022

2022

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pélem du 15 décembre 2022

Liste des délibérations Conseil municipal du 15 décembre 2022

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pélem du 29 novembre 2022

Liste des délibérations Conseil municipal du 29 novembre 2022

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pélem du 25 octobre 2022

Liste des délibérations Conseil municipal du 25 octobre 2022

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pélem du 27 septembre 2022

Liste des délibérations Conseil municipal du 27 septembre 2022

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Pélem du 19 juillet 2022

Liste des délibérations Conseil municipal du 19 juillet 2022

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales.

Depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu simplifié des séances du Conseil Municipal est supprimé et remplacé par la création d’une liste des délibérations de l’Organe Délibérant qui est affichée en mairie et publiée sur le site internet dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le Conseil Municipal.

Le compte rendu est remplacé par le Procès Verbal signé par le Maire et le Secrétaire de séance adopté lors de la séance suivante.

Compte rendu Conseil municipal 31 mai 2022

Compte rendu conseil municipal 2022 04 05

Compte rendu conseil municipal 2022 03 15

Compte rendu conseil municipal 2022 02 08

Note de présentation brève et synthétique des budgets primitifs 2022

Note de présentation brève et synthétique des comptes administratifs 2021

Budget communal St Nicolas du Pelem 2022

Budget lotissement Kerlouis 2022

Budget service assainissement 2022

Budget communal compte administratif 2021

Compte administratif service assainissement 2021