Dossier demande de subvention 2023 V2
Dossier demande de subvention exceptionnelle 2023 V2
Les dossiers de demande de subvention sont à retourner en mairie avant le 31 janvier 2023.
« Depuis le 1er janvier 2022, toute association qui sollicite une subvention publique doit accepter de signer un contrat d’engagement républicain. Issu de l’article 12 de la loi du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République, cette nouvelle obligation et ses contours sont précisés par le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021
Les membres de toute association recevant des subventions devront être informés du contenu de ce contrat par tout moyen, notamment par un affichage dans les locaux ou une mise en ligne sur leur site internet (art 1 du décret). »
